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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-06-23, n° 143, p. 9495
ISN: FRA-1998-R-50546
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50546&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-06-23, n° 143, p. 9495
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)
Résumé/Citation: Enumère les organismes qui ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources.
Texte(s) de base:

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