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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Fonctionnaires et agents publics (40)

Nom: Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.
Pays: Burundi
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1977-06-30
Entry into force:
ISN: BDI-1977-R-50375
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50375&p_lang=fr
Bibliographie: Statuts de la fonction publique et règlements d'application,, Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi,, Burundi,, Programme des Nations Unies pour le Développement, 30p.
Résumé/Citation: Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).
Texte(s) abrogateur(s):

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