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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-04
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-07-17, no 136, pp. 23587-23589
ISN: BEL-1998-R-50288
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50288&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-07-17, no 136, pp. 23587-23589
Résumé/Citation: Organise la procédure de transmission des documents de cotisation lorsqu'il est impossible de transmettre électroniquement les données d'assurabilité pour les travailleurs qui bénéficient d'une réparation en vertu des législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Texte(s) modifié(s):

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