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Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
1998-04-17
National
Law, Act

Second Region

Le montant de l'allocation n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de revenu minimum d'insertion des intéressés.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-04-18
    Number
    no 91
    Page range
    p. 5984