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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-04-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-04-15, n° 88, pp. 5799-5801
ISN: FRA-1998-R-50253
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50253&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-04-15, n° 88, pp. 5799-5801
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: Spécifie les informations qui doivent figurer sur la carte d'assurance maladie. Dispose que chaque organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie délivre gratuitement une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont rattachées.

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