L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-04-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-04-16, no 89, p. 5851
ISN: FRA-1998-R-50251
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50251&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-04-16, no 89, p. 5851
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2011-02-14)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer