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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir no 1-58-145 du 29 novembre 1960 portant institution d'un conseil supérieur des conventions collectives.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1960-11-29
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1960-12-09, p. 2048
ISN: MAR-1960-L-49799
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49799&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1960-12-09, p. 2048
Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 347-348
Résumé/Citation: Donne son avis chaque fois qu'il est consulté par le ministre du Travail sur les questions relatives à l'application ou à l'exécution des conventions collectives. Composé de membres de droit (ministres de l'économie, de l'agriculture et de l'intérieur) et de représentants des travailleurs et des employeurs désignés pour une durée d'un an.
Texte(s) abrogateur(s):

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