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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir no 1-57-067 du 17 avril 1957 relatif à la convention collective de travail.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1957-04-17
Entry into force:
ISN: MAR-1957-L-49798
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49798&p_lang=fr
Bibliographie: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 344-347
Résumé/Citation: La convention collective doit être un accord écrit. Elle peut être conclue pour une durée déterminée (qui ne peut dépasser 3 ans), une durée indéterminée ou pour la durée d'une entreprise déterminée. Une convention collective qui arrive à expiration ou qui a fait l'objet de dénonciation par l'une des parties continue à produire ses effets jusqu'à la conclusion de la nouvelle convention. Tout syndicat professionnel de travailleurs, ainsi que tout groupement professionnel d'employeur ou tout employeur agissant à titre individuel peuvent adhérer à une convention existante. Prévoit l'extension de la convention collective lorsque, dans une profession déterminée, les employeurs liés par la convention collective emploient au moins 50 pour cents des travailleurs de la profession intéressée.
Texte(s) abrogateur(s):

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