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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1946-01-19
Entry into force:
ISN: MAR-1946-R-49797
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49797&p_lang=fr
Bibliographie: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 326-328
Résumé/Citation: Fixe la composition et le fonctionnement de la commission régionale de conciliation et de la cour supérieure d'arbitrage. Les commissions sont composées en nombre égal d'employeurs et de travailleurs. Précise les modalités de requête devant la cour supérieure d'arbitrage.
Texte(s) de base:

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