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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950]
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1946-01-19
Entry into force:
ISN: MAR-1946-L-49796
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49796&p_lang=fr
Bibliographie: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 322-326
Résumé/Citation: Tout différend collectif de travail est obligatoirement soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant le recours au lock-out ou à la grève. La commission régionale de conciliation est saisie soit par la partie la plus diligente, soit par l'autorité locale. En cas de désaccord, les parties sont invitées à désigner un arbitre commun ou chacune un arbitre. La sentence arbitrale est susceptible d'appel devant la cour supérieure d'arbitrage. L'inexécution d'une sentence arbitrale par un salarié constitue un cas de rupture injustifiée du contrat de travail et entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de congédiement.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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