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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Arrêté du ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1962-12-26
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1963-03-22, no 2630, p. 415
ISN: MAR-1962-R-49795
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49795&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1963-03-22, no 2630, p. 415
Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 1042-1044
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