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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 12 octobre 1972 portant promulgation de la loi no 003-70]
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1972-10-12
Entry into force:
ISN: MAR-1972-L-49793
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49793&p_lang=fr
Bibliographie: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 1040-1042
Résumé/Citation: Précise les missions des délégués du personnel ainsi que les conditions d'éligibilité et modalités d'élection. Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'établissement. Sont éligibles les électeurs de nationalité marocaine âgés de 21 ans au moins et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption depuis 1 an au moins. Prévoit que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (maximum de 15 heures par mois et par délégué).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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