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BEL-1998-L-49625
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Title_of_text
Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1998-04-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les juridictions compétentes pour les contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-09-22
--
Related Text region
Related text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
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1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-49625.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-05-21
Number
no 98
Page range
pp. 16413-16414