Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-1997-L-49603
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1997-12-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Se caractérise par de nombreux assouplissements, notamment dans le domaine des contrats à durée indéterminéee et déterminée (articles L. 42, L. 43 et suiv.); en matière de licenciement pour motif économique (suppression de l'autorisation préalable, articles L. 60 à 64) et de modification du contrat de travail en cours d'exécution (article L. 67). D'autres changements notables restructurent l'apprentissage (articles L. 73 et 74) et la formation professionnelle (articles 75 et 76), renforcent la protection de la femme enceinte (article L.143) et instaurent des dispositions sur les entreprises de travail temporaire (article L.226).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-01-25 (SEN-2002-R-62861)
Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
Implementing text(s)
2002-01-29 (SEN-2002-R-62863)
Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.
Implementing text(s)
2009-12-23 (SEN-2009-R-83957)
Décret n° 2009-1411 du 23 décembre 2009 fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d'oeuvre des entreprises et établissements.
Implementing text(s)
2009-12-23 (SEN-2009-R-83958)
Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.
Implementing text(s)
2008-03-06 (SEN-2008-R-85286)
Arrêté ministériel n° 1887 du 6 mars 2008 fixant la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-08-20 (SEN-2003-L-66082)
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Amending text(s)
2016-07-04 (SEN-2016-L-102964)
Loi n° 2016-11 du 4 juillet 2016 abrogeant et remplaçant l'article L 85 bis de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1961-06-15 (SEN-1961-L-4179)
Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).
Repealed text(s)
1989-10-12 (SEN-1989-L-9704)
Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.
Repealed text(s)
1956-03-27 (SEN-1956-L-26868)
Loi no 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés
Related Text region
Related text(s)
2009-12-03 (SEN-2009-R-82593)
Arrêté 11100 du 3 décembre 2009 déterminant les modalités d'application du travail à temps partiel.
Related text(s)
2009-12-11 (SEN-2009-R-82595)
Arrêté n° 11514/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 abrogeant et remplaçant les arrêtés du 3 septembre 1953 n° 6554 IGTLS/AOF créant un registre dit "registre d'employeur" et n° 6555 IGTLS/AOF portant dérogation à la tenue du registre d'employeur.
Related text(s)
2009-12-11 (SEN-2009-R-82596)
Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.
Related text(s)
2009-12-23 (SEN-2009-R-83956)
Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Code du travail
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Senegal/Senegal%20-%20Code%20du%20travail.pdf
File
SEN-49603.pdf (PDF)
Electronic source title
Code du Travail (dans sa teneur modifiée)
Author
Le droit des affaires en Afrique francophone
Country
Sénégal
URL
http://www.droit-afrique.com/uploads/Senegal-Code-1997-travail.pdf
File
SEN-49603.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Code du travail
Author
Pierre Marie Coly
Publisher
Les Editions des Ecoles nouvelles africaines
Country
Sénégal
Date
1997-12
Page range
pp. 27-139
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-12-13
Number
no 5776
Page range
pp. 504-537