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Arrêté interministériel du 4 juillet 1996 portant paiement par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, de la part restante à la charge de l'assuré social résultant des frais de soins dispensés dans les structures sanitaires au profit des moudjahidine et des ayants-droit.

Main Region

First Region

Algeria
Medical care and sickness benefit
1996-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-09-11
    Number
    No. 52