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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (6)

Nom: Loi no 97-40 du 1er décembre 1997 instituant un livre IV du nouveau code du commerce.
Pays: Niger
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-12-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-12-15, no 24, pp. 1324-1353
ISN: NER-1997-L-49483
Bibliographie: Journal officiel, 1997-12-15, no 24, pp. 1324-1353
Résumé/Citation: Concerne les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation ainsi que les sanctions relatives à la défaillance des débiteurs.

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