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Title_of_text

Décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Construction workers
1998-02-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, à l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle, et au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-02-06
    Number
    n° 31
    Page range
    pp. 1916-1917