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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-02-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-02-06, n° 31, pp. 1916-1917
ISN: FRA-1998-R-49336
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49336&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-02-06, n° 31, pp. 1916-1917
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: Prévoit que le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, à l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle, et au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale.

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