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Title_of_text

Décret n° 97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret n§ 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.

Main Region

First Region

France
Wages
1997-12-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les premier et deuxième alinéas de l'article R.145-2 du code du travail concernant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-12-23
    Number
    n° 297
    Page range
    p. 18673