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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 97-1167 du 22 décembre 1997 modifiant le décret n§ 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-12-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-12-23, n° 297, p. 18673
ISN: FRA-1997-R-49332
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49332&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-12-23, n° 297, p. 18673
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Modifie les premier et deuxième alinéas de l'article R.145-2 du code du travail concernant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.
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