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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-12-30, n° 302, pp. 19124-19128
ISN: FRA-1997-R-49300
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49300&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-12-30, n° 302, pp. 19124-19128
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Supprime les taux de cotisation d'assurance maladie assise sur les retraites, y compris complémentaires, servies par les organismes gestionnaires de régimes spéciaux de sécurité sociale, ainsi que les indemnités de chômage et assimilées. Le taux de cotisation assise sur les préretraites qui diffère selon les régimes spéciaux diminue de 2,8 points. Pour les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires de ces régimes, le taux passe de 3,8 pour cents à 1 pour cent. Supprime la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat, qui était de 4,75 pour cents.

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