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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Fonctionnaires et agents publics (26)

Nom: Loi no 94-004 du 18 mars 1994 portant ratification de l'ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.
Pays: Niger
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-03-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-03-22, no 1.Spécial, p.1
ISN: NER-1994-L-49266
Bibliographie: Journal officiel, 1994-03-22, no 1.Spécial, p.1
Texte(s) de base:

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