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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bénin, Burkina Faso , République centrafricaine, Côte d'Ivoire , Cameroun, Congo, Gabon , Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger , Sénégal, Tchad, Togo (223) > Autres accords internationaux (8)

Nom: Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.
Pays: Bénin, Burkina Faso , République centrafricaine, Côte d'Ivoire , Cameroun, Congo, Gabon , Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger , Sénégal, Tchad, Togo
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1997-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-12-22, n° 53ter, pp. 1470-1486
ISN: INT-1997-IA-49265
Bibliographie: Journal officiel, 1997-12-22, n° 53ter, pp. 1470-1486
Résumé/Citation: Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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