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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-12-20, n° 295, pp. 18452-18453
ISN: FRA-1997-L-49204
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49204&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-12-20, n° 295, pp. 18452-18453
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: A l'article 2, prévoit que le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte notamment: de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale.

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