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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Décret du Ministère de la fonction publique no 331 du 29 juillet 1997 portant réglementation en ce qui concerne la définition des critères et des modalités d'application des dispositions concernant les prestations de vieillesse et, en dérogation du régime prévoyant le non cumul, le passage au rapport de travail à temps partiel pour le personnel des administrations publiques.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-07-29
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1997-10-01, no 229, pp. 3-4
ISN: ITA-1997-R-49172
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49172&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1997-10-01, no 229, pp. 3-4
Texte(s) de base:

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