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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Inspection du travail (58)

Nom: Décret no 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Dispositions générales; Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-02-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1988-02-09, no 33, pp. 1918-1919
ISN: FRA-1988-R-4916
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4916&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1988-02-09, no 33, pp. 1918-1919
Résumé/Citation: Concerne notamment le service de l'inspection du travail et ses attributions et impose aux employeurs la tenue de différents registres (art. 7). Un rapport sur l'activité du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail seront transmis à l'O.I.T. (art. 8).
Texte(s) abrogateur(s):

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