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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Décret No. 97-1645 du 25 août 1997, relatif à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-25
Entry into force:
ISN: TUN-1997-R-48970
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48970&p_lang=fr
Bibliographie: Textes législatifs et règlementaires de sécurité sociale dans le secteur privé, 1997, Caisse nationale de sécurité sociale, Ministère des Affaires sociales, Tunis, Tunisie, p. 115-118
Texte(s) de base:

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