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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Niger (223) > Autres accords internationaux (8)

Nom: Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994.
Pays: France, Niger
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-06-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13911-13913
ISN: INT-1994-IA-48421
Bibliographie: Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13911-13913
Convention Convention Info droits étrangers (consulté le 2015-09-17)
Résumé/Citation: Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession: 1) d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ; 2) d'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour, après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Abroge la convention du 19 février 1977.

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