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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-08-21, n° 193, p. 12380
ISN: FRA-1997-R-48408
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48408&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-08-21, n° 193, p. 12380
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Concerne les fonctionnaires. Insère notamment un article 11bis concernant l'organisation d'un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des membres du personnel appelés à voter.
Texte(s) modifié(s):

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