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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-11-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-12-20, no 242, p. 34387
ISN: BEL-1997-R-48268
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48268&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-12-20, no 242, p. 34387
Résumé/Citation: Modifie les dispositions des articles 150 et 152 afin que les interventions les plus élevées, au sein des maisons de repos pour personnes âgées, soient exclusivement destinées aux bénéficiaires présentant une grande dépendance.
Texte(s) modifié(s):

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