Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1997-L-48217
Breadcrumb
Title_of_text
Décret législatif no 184 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 39, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de réunion, de rachat et de continuation volontaire aux fins de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1997-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la possibilité de cumul des périodes d'assurance pour les travailleurs inscrits à plus d'une forme d'assurance obligatoire de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Régit la faculté de rachat du capital assuré pour certaines catégories de travailleurs et les modalités de continuation volontaire des cotisations.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)
Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Basic text(s)
1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)
Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1997-04-30
Number
no 148
Page range
pp. 5-7