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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-04-30
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1997-06-17, no 139, pp. 3-6
ISN: ITA-1997-L-48214
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48214&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1997-06-17, no 139, pp. 3-6
Résumé/Citation: Régit les limites d'âge pour la cessation du service, l'accès au secteur auxiliaire du personnel militaire et les conditions pour bénéficier de la retraite dans les secteurs mentionnés.
Texte(s) de base:

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