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GAB-1993-L-48173
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Title_of_text
Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Stipule qu'aucune mention faisant état des options ou opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'agent ne doit figurer dans son dossier individuel (article 6). L'exercice des droits syndicaux y compris celui du droit de grève est reconnu aux agents publics, à l'exclusion des forces de sécurité et de défense (article 28).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-05-18 (GAB-1993-L-52978)
Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1993-05-18 (GAB-1993-L-52978)
Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
Implementing text(s)
2001-08-02 (GAB-2001-R-62822)
Décret n° 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.
Implementing text(s)
2001-08-02 (GAB-2001-R-62822)
Décret n° 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-01-20 (GAB-2005-L-74505)
Loi n° 001/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique.
Serial region
Serial title
Photocopie