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Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique.

Main Region

First Region

Gabon
Public and civil servants
1993-09-13
National
Law, Act

Second Region

Stipule qu'aucune mention faisant état des options ou opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'agent ne doit figurer dans son dossier individuel (article 6). L'exercice des droits syndicaux y compris celui du droit de grève est reconnu aux agents publics, à l'exclusion des forces de sécurité et de défense (article 28).

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