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GAB-1983-L-48172
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Title_of_text
Loi no 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1983-01-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les Etablissements Publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article 2). Les Sociétés d'Etat sont des sociétés commerciales dont l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détiennent la totalité du capital et qui exercent une activité d'intérêt général ou interviennent dans le domaine stratégique de l'économie du pays (article 17). Les Sociétés d'Economie mixte sont des sociétés commerciales dont le capital est détenu conjointement par l'Etat ou par des collectivités publiques, et par des personnes physiques ou morales de droit privé.
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