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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-29
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-10-01, no 186, pp. 25829-25831
ISN: BEL-1997-R-47793
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47793&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-10-01, no 186, pp. 25829-25831
Résumé/Citation: Institue un Collège national des médecins-conseils auprès du Service des soins de santé. Modifie certaines règles relatives aux demandes de révisions de la décision du médecin-conseil. Précise la mission des médecins-conseils.
Texte(s) modifié(s):

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