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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Arrêté du 24 juillet 1997 pris en application de l'article R. 165-9 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-07-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-07-30, n° 175, p. 11347
ISN: FRA-1997-R-47789
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47789&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-07-30, n° 175, p. 11347
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Dispose que la part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour la fourniture des dispositifs médicaux figurant à l'annexe prévue à cet arrêté.

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