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Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'Accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
1997-02-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes mentionnées. Chaque annexe couvre une catégorie déterminée de salariés: Annexe I: VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission; Annexe II: marins du commerce, marins pêcheurs; Annexe III: ouvriers dockers; Annexe IV: travailleurs intermittents, travailleurs intérimaires des entreprises de travail temporaire; Annexe V: travailleurs à domicile; Annexe VI: concierges; Annexe VII: personnels handicapés des ateliers protégés; Annexe IX: personnels occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats; Annexe XI: employés de maison, assistantes maternelles au service des particuliers, employés au pair; Annexe XII: anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation; Annexe XIII: contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1997-07-06
    Number
    n° 156
    Page range
    pp. 10256-10272