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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 706 du 5 décembre 1996 portant règlement sur les règles en matière d'octroi d'aides en faveur des femmes entrepreneurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement; Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1997-04-27, no 95, pp. 1-85.
ISN: ITA-1996-R-47753
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47753&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1997-04-27, no 95, pp. 1-85.
Résumé/Citation: Prévoit les modalités pour l'octroi d'aides aux femmes entrepreneurs en matière d'acquisition de biens réels, de cours de formation, de services d'assistance et de contributions financières.

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