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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Fonctionnaires et agents publics (37)

Nom: Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics.
Pays: Mali
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-07-04
Entry into force:
Publié le: Bulletin d'Informations sociales, 1987-12, No. 4, p. 640-642
ISN: MLI-1987-L-4770
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4770&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin d'Informations sociales, 1987-12, No. 4, p. 640-642
Loi Loi Ministère de la Santé et de l'hygiène publique, Mali PDF PDF (consulté le 2014-10-05)
Résumé/Citation: Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.
Texte(s) d'application:

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