L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal >

Nom: Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1961-06-15
Entry into force:
ISN: SEN-1961-L-47590
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47590&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de statuts généraux des fonctions publiques africaines, 1995-01-28, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA, Vol. 2, pp. 239-264
Texte consolidé en 2005 Texte consolidé en 2005 UNPAN Internet Site, Sénégal PDF PDF (consulté le 2013-11-19)
Résumé/Citation: La liberté syndicale et le droit de grève sont autorisés ainsi que le droit à la formation professionnelle.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer