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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Décret no 2-97-437 du 6 août 1997 portant diverses dispositions relatives à la représentation des fonctionnaires de l'Etat, du personnel communal et des personnels des établissements publics.
Pays: Maroc
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-06
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1997-08-07, no 4506, pp. 767-769
ISN: MAR-1997-R-47585
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47585&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1997-08-07, no 4506, pp. 767-769
Résumé/Citation: Détermine les commissions paritaires et le nombre des représentants titulaires et suppléants ainsi que les conditions de vote.

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