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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Arrêté du ministre de l'énergie et des mines no 969-97 du 4 août 1997 édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions du statut et de personnel dans les entreprises minières.
Pays: Maroc
Sujet(s): Mineurs; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-04
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1997-08-07, no 4506, pp. 762-763
ISN: MAR-1997-R-47584
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47584&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1997-08-07, no 4506, pp. 762-763
Résumé/Citation: Fixe notamment la qualité des électeurs, salariés âgés de vingt ans révolus, des deux sexes, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement.

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