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SEN-1997-R-47581
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Title_of_text
Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1997-07-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.
Amended Text region
Amended text(s)
1984-09-18 (SEN-1984-R-823)
Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.
Amended text(s)
1984-09-18 (SEN-1984-R-823)
Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-08-02
Number
no 5755
Page range
pp. 292-293
File
F1441472331/SEN-47581.pdf (PDF)