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Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
1997-07-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.

Serial region