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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Dispositions générales (57)

Nom: Décret-loi n° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du Système institutionnel de transition.
Pays: Burundi
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-09-13
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1996-11-01, n° 11, pp. 553-565
ISN: BDI-1996-L-47576
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47576&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1996-11-01, n° 11, pp. 553-565
Résumé/Citation: Confirme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles la liberté de circulation, de travail, de réunion et d'association (art. 22) ainsi que l'égalité de traitement et le droit de grève (arts. 28 et 29). Définit les obligations des partis politiques (Titre III), les fonctions du Président de la République (Titre IV) et du Parlement (Titre V). Reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution.
Texte(s) abrogateur(s):

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