Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1997-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à supprimer les régimes d'assurance soins de santé résiduaires, régimes spécifiques protégeant les personnes qui ne sont ni des travailleurs salariés ni des travailleurs indépendants. Les handicapés, les étudiants de l'enseignement supérieur et les personnes non encore protégées sont intégrées au régime général. Les travailleurs indépendants handicapés et les membres des communautés religieuses sont intégrés dans le régime des travailleurs indépendants. Assouplit les règles relatives au droit d'option entre ces deux régimes et modifie en profondeur les dispositions administratives et financières internes des différents régimes relatives à l'inscription, à la réinscription et au paiement de la cotisation mensuelle personnelle. Fixe des restrictions à l'accès à l'assurance, notamment pour des personnes qui sont ou peuvent être bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime belge ou étranger. Prévoit que le droit annuel accordé à tout bénéficiaire des soins de santé l'est pour une année civile.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1997-07-01
    Article 11

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-06-19
    Number
    no 114
    Page range
    pp. 16421-16424