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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1995-12-14
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1996-01-03, no 2, pp. 54-55
ISN: ITA-1995-M-47126
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47126&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1996-01-03, no 2, pp. 54-55
Résumé/Citation: Contient des directives aux inspecteurs du travail chargés de constater les violations de l'article 4, alinéa 4.t
Texte(s) de base:

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