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Title_of_text

Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales.

Main Region

First Region

Italy
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
1996-02-10
National
Law, Act

Second Region

Règle les mécanismes de mise en oeuvre de la couverture de sécurité sociale pour les catégories énumérées, notamment la création d'organismes chargés de sa gestion.

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1996-03-02
    Number
    no 52
    Page range
    pp. 5-8