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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (21)

Nom: Loi no 662 du 23 décembre 1996 portant mesures de rationalisation des finances publiques.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-12-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1996-12-28, no 303, pp. 5-137
ISN: ITA-1996-L-47115
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47115&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1996-12-28, no 303, pp. 5-137
Résumé/Citation: Contient des dispositions concernant le travail des employés du Service de la santé publique nationale et des médecins. Limite l'engagement de personnel dans les administrations publiques et porte règlement financier de l'emploi public dans divers secteurs, notamment dans l'instruction publique. Porte modifications de la législation en matière de sécurité sociale et d'assistance publique. Adopte des mesures financières en matière de services d'utilité publique et pour le soutien de l'emploi et du développement.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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