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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-05-21, n° 116, pp. 7604-7605
ISN: FRA-1997-R-47088
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47088&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-05-21, n° 116, pp. 7604-7605
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)

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