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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L.139-2 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-05-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-05-11, n° 109, pp. 7139-7140
ISN: FRA-1997-R-47086
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47086&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-05-11, n° 109, pp. 7139-7140
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Résumé/Citation: Insère un nouveau chapître 9 au titre III du livre Ier du code du travail, relatif à la répartition des ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.

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