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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1997-04-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-05-03, no 103, pp. 6688-6704
ISN: FRA-1997-M-47084
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47084&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-05-03, no 103, pp. 6688-6704
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Détaille les règles relatives à l'établissement des listes électorales prud'homales. Rappelle les conditions d'électorat: qualité de salarié ou d'employeur, âge requis (16 ans), jouissance des droits civiques, absence de condition de nationalité.

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